Un an après l’invasion militaire du Haut-Karabagh par l’Azerbaïdjan, le Procureur de la CPI saisi d’une plainte pour crimes contre l’humanité.

Un an après l’invasion militaire du Haut-Karabagh par l’Azerbaïdjan, le Procureur de la CPI saisi d’une plainte pour crimes contre l’humanité.

Paris- La Haye le 19 septembre 2024 Le Procureur de la Cour pénale Internationale a été saisi aujourd’hui d’une « communication » (plainte) pour déplacement forcé de population à raison des faits survenus au Haut-Karabagh en septembre 2023. En collaboration avec La Fondation Tufenkian et l’Association de soutien à l’Artsakh, les avocats François Zimeray et Catalina de la Sota représentent les victimes MM. Artak Beglaryan et Gegham Stepanyan qui assumaient tous deux des responsabilités publiques au sein des institutions du Haut-Karabagh et comptent parmi les plus de 100.000 déportés. MM. Artak Beglaryan et Gegham Stepanyan ont ainsi subi les privations de nourriture et de soins aux termes de neuf mois de blocus du Haut-Karabagh à compter de décembre 2022, l’invasion militaire éclair de l’Azerbaïdjan le 19 septembre 2023 et le déplacement forcé. Pour leurs avocats François Zimeray et Catalina de la Sota « Aucune logique ne justifie que l’on déracine par la force des hommes, des femmes et des enfants de leurs foyers et de leurs terres. Le monde doit dire non à cette bestialité politique. C’est l’enjeu de la plainte que nous déposons. » Cette communication est déposée conformément à l’article 15 du Statut de Rome en vertu duquel le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative au vu de renseignements qui sont portés à sa connaissance. Pour les avocats : « la déportation des arméniens du Haut-Karabagh porte tous les stigmates d’un crime contre l’humanité. Il s’agit du déplacement de force de personnes d’une région où elles se trouvent légalement sans motifs admis en droit international et ce dans le cadre d’une attaque généralisée contre la population civile en toute connaissance de cause. Tous les éléments sont réunis pour que les personnes responsables répondent de leurs actes devant la justice pénale internationale ». Rappel : contexte Le Haut-Karabagh est une enclave à population de majorité arménienne située en Azerbaïdjan mais gouvernée de manière autonome. A partir de décembre 2022, le corridor de Lachin, qui est la seule route reliant le Haut-Karabakh à l’Arménie, fut bloqué par des groupes liés à l’Azerbaïdjan. Le Haut-Karabakh se trouva ainsi en situation d’isolement total, avec des pénuries de nourriture Le 19 septembre 2023, l’Azerbaïdjan attaqua le Haut-Karabagh, bombardant lourdement l’enclave et lançant une offensive terrestre. 24 heures après le début de l’attaque, un cessez-le-feu fut conclu et l’Azerbaïdjan prit le contrôle total du territoire. Compte tenu de la rapidité de l’offensive azerbaïdjanaise, du nombre de morts, de blessés et de déplacés internes et au regard des menaces de violence et de nettoyage ethnique, la population, en état d’alarme, n’eut d’autre choix que de quitter le Haut-Karabakh. En conséquence, plus de 100,000 arméniens furent contraints de fuir, ce qui représente la quasi-totalité de la population arménienne de la région avant l’offensive. La majeure partie des déportés trouva refuge en République d’Arménie, Etat partie au Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. La déportation ou le transfert forcé de population est un crime contre l’humanité en vertu de l’article 7 du Statut de Rome. La CPI a ainsi compétence pour faire la lumière sur les faits de déportation de population survenus au Haut-Karabakh en septembre 2023 et en juger les individus responsables.

Nettoyage ethnique : https://www.armenews.com/spip.php?page=article&id_article=11945

A propos du cabinet Zimeray & Finelle Avocats - Zimeray & Finelle est un cabinet d’avocats international associant ingénierie juridique et savoir-faire diplomatique dans les domaines des droits de l’Homme et du droit pénal. François Zimeray, avocat aux Barreaux de Paris, de Genève et à la Cour Pénale Internationale, fut Ambassadeur de France chargé des droits de l’Homme, puis Ambassadeur de France au Danemark. Il exerça d’abord durant plus de 20 ans dans un grand cabinet français et fut également membre de la Commission Juridique du Parlement européen. En septembre 2018, il s’associe avec Jessica Finelle pour créer le cabinet Zimeray & Finelle, spécialisé sur les droits de l’Homme, le droit pénal et le droit pénal des affaires. Dans le même temps, il établit un partenariat avec une équipe d’avocats engagés sur la défense des droits fondamentaux au cabinet londonien Doughty Street Chambers. Catalina de la Sota, avocate au barreau de Paris exerce principalement en droit pénal français et international. Elle intervient sur de nombreux dossiers où les droits de l’Homme sont en cause tant devant des juridictions que des organes internationaux. Dernièrement, elle a déposé une communication au Groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire ainsi qu’une plainte devant une juridiction spécialisée pour séquestration aggravée survenue à l’étranger. Elle représente aussi régulièrement des personnes sollicitant l’asile politique à la France devant la Cour Nationale du Droit d’Asile. Contact presse : presse@zimerayfinelle.com

par La rédaction le jeudi 19